Libéralisation du commerce des semences
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise la vente libre de semences non homologuées, permettant aux agriculteurs et jardiniers d'échanger ou de commercialiser des variétés traditionnelles. Cela offre aux citoyens plus de choix pour leurs cultures et favorise la biodiversité, mais peut aussi soulever des questions sur la traçabilité et la sécurité sanitaire des plantes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16