Dysfonctionnements des instances de l'Etat à la suite du bombardement de Bouaké en 2004

Cette loi vise à rétablir le fonctionnement normal des institutions publiques ivoiriennes après les troubles de 2004. Elle permet de valider les actes administratifs et judiciaires accomplis malgré les dysfonctionnements, garantissant ainsi la continuité des services pour les citoyens.