Evaluation du rapport du Comité consultatif national d'éthique sur la révision de la loi bioéthique

Ce texte ne crée pas de nouvelle loi mais commande simplement un bilan sur l'avis du Comité d'éthique concernant la révision des lois bioéthiques. Il vise à évaluer si les propositions faites par ce comité ont été prises en compte dans les futures réformes. Pour le citoyen, cela signifie qu'aucun changement immédiat n'est appliqué, mais que la réflexion sur des sujets comme la PMA ou la recherche sur l'embryon se poursuit.