Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement l'exportation d'armes et de technologies spatiales vers le Royaume-Uni pour garantir la sécurité nationale. Elle impose aux entreprises de respecter des règles précises avant de vendre ces produits sensibles. Pour le citoyen lambda, cela signifie simplement que le gouvernement protège mieux les secrets militaires et spatiaux de la France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-10