Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement l'exportation d'armes et de technologies spatiales vers le Royaume-Uni pour garantir la sécurité nationale. Elle impose aux entreprises de respecter des règles précises avant de vendre ces produits sensibles. Pour le citoyen lambda, cela signifie simplement que le gouvernement protège mieux les secrets militaires et spatiaux de la France.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-10