Pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit strictement toute pratique visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, y compris les thérapies de conversion. Elle protège ainsi les citoyens contre les discriminations et les abus psychologiques en sanctionnant pénalement ceux qui tentent de changer leur identité.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-07-11