Versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de verser la pension de réversion aux veufs ou veuves, même s'ils sont jeunes, sans condition d'âge minimum. Elle garantit ce revenu pendant une durée fixe de vingt ans pour aider les familles à traverser une période difficile après le décès du conjoint.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16