Versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de verser la pension de réversion aux veufs ou veuves, même s'ils sont jeunes, sans condition d'âge minimum. Elle garantit ce revenu pendant une durée fixe de vingt ans pour aider les familles à traverser une période difficile après le décès du conjoint.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-16