Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment sans payer de frais, même si la période d'engagement n'est pas terminée. Elle donne ainsi aux citoyens la liberté de changer d'organisme dès qu'ils trouvent une offre moins chère ou mieux adaptée à leurs besoins.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06
Nomination de rapporteur 2019-02-19
Réunion de commission 2019-02-19
Réunion de commission 2019-03-20
Réunion de commission 2019-03-27
Dépôt de rapport 2019-03-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-03-27
Discussion en séance publique 2019-03-27
Décision 2019-03-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-04-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-05-02
Décision 2019-05-02
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2019-05-02
Convocation d'une CMP 2019-05-03
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2019-05-15
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-05-15
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-05-15
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2019-06-27
Discussion en séance publique 2019-06-27
Discussion en séance publique 2019-06-27
Décision 2019-06-27
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2019-07-04
Décision 2019-07-04
CMP
Décision de la CMP 2019-05-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-07-14