Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Initiateur Gilles Le Gendre REN
adopté
Résumé IA

Cette loi permet aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment sans payer de frais, même si la période d'engagement n'est pas terminée. Elle donne ainsi aux citoyens la liberté de changer d'organisme dès qu'ils trouvent une offre moins chère ou mieux adaptée à leurs besoins.

2019-06-27

adopté
Pour: 28 Contre: 7 Abstentions: 0
NG
2:0
NI
2:0
LAREM
19:1
SOC
0:1
LR
4:0
GDR
0:2
NI
0:1
LT
1:0
FI
0:2

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
28pour
Vote au Sénat

2019-05-02

rejeté
Pour: 77 Contre: 264 Abstentions: 0
UMP
271:156
SOC
30:150
UC
100:63
LREM
37:23
RTLI
36:19
CRC
0:48
RDSE
17:21
GEST
0:8

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
491pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-02-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-06
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-02-19
🗳️ Réunion de commission 2019-02-19
🗳️ Réunion de commission 2019-03-20
🗳️ Réunion de commission 2019-03-27
🗳️ Dépôt de rapport 2019-03-20
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-03-27
🗳️ Discussion en séance publique 2019-03-27
🗳️ Décision 2019-03-27
6⇡ 53⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-03-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-28
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-04-10
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-05-02
🗳️ Décision 2019-05-02
77⇡ 264⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2019-05-02
📋 Convocation d'une CMP 2019-05-03
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-05-15
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2019-05-15
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2019-05-15
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2019-06-27
🗳️ Discussion en séance publique 2019-06-27
🗳️ Discussion en séance publique 2019-06-27
🗳️ Décision 2019-06-27
28⇡ 7⇣
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2019-07-04
🗳️ Décision 2019-07-04
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2019-05-16
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2019-07-14