Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les moyens des autorités françaises pour intercepter et arrêter les pirates en haute mer afin de protéger les navires et les marchandises. Elle permet aux forces de l'ordre d'intervenir plus rapidement et efficacement pour sécuriser les routes maritimes, garantissant ainsi la sécurité des citoyens et la continuité des échanges commerciaux.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-10