Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les moyens des autorités françaises pour intercepter et arrêter les pirates en haute mer afin de protéger les navires et les marchandises. Elle permet aux forces de l'ordre d'intervenir plus rapidement et efficacement pour sécuriser les routes maritimes, garantissant ainsi la sécurité des citoyens et la continuité des échanges commerciaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-10