Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
adopté
Résumé IA
Ce protocole international vise à réparer les dommages causés par la dispersion accidentelle d'organismes génétiquement modifiés. Il oblige les pays signataires à mettre en place des règles claires pour indemniser les victimes et restaurer l'environnement. Pour les citoyens, cela garantit un cadre juridique pour obtenir réparation en cas de pollution biologique.
Informations
- NOR
- EAEJ1813021L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-08-03
Etude d'impact 2018-08-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2018-08-03
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2018-10-17
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-11-08
Décision 2018-11-08
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-11-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2018-11-08
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2018-12-19
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2019-03-20
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2019-03-20
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-07-04
Décision 2019-07-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-07-12