Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
adopté
Résumé IA
Ce protocole international vise à réparer les dommages causés par la dispersion accidentelle d'organismes génétiquement modifiés. Il oblige les pays signataires à mettre en place des règles claires pour indemniser les victimes et restaurer l'environnement. Pour les citoyens, cela garantit un cadre juridique pour obtenir réparation en cas de pollution biologique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-08-03
Etude d'impact 2018-08-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-08-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-10-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-11-08
Décision 2018-11-08
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-11-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-08
Nomination de rapporteur 2018-12-19
Réunion de commission 2019-03-20
Dépôt de rapport 2019-03-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-07-04
Décision 2019-07-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-07-12