Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA

Initiateur Fabien Di Filippo LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux banques de transférer de l'argent vers l'étranger pour les personnes bénéficiant de l'Allocation de Solidarité aux Aînés (ADA). Concrètement, cela signifie que les seniors touchant cette aide ne pourront plus envoyer leurs fonds à leurs proches résidant hors de France. L'objectif est de sécuriser ces ressources en empêchant toute sortie de capitaux vers des destinations non autorisées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-02