TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réduit la taxe sur les équipements de sécurité (comme les casques ou gilets) à 5,5 % au lieu du taux normal. Cela permet aux cyclistes, motocyclistes et automobilistes d'acheter ces protections à un prix moins élevé. L'objectif est d'encourager tout le monde à mieux se protéger sur la route en rendant ces articles plus abordables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-02