TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes

Initiateur Fabien Di Filippo LR
en cours
Résumé IA

Cette loi réduit la taxe sur les équipements de sécurité (comme les casques ou gilets) à 5,5 % au lieu du taux normal. Cela permet aux cyclistes, motocyclistes et automobilistes d'acheter ces protections à un prix moins élevé. L'objectif est d'encourager tout le monde à mieux se protéger sur la route en rendant ces articles plus abordables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-02