Application de la loi ELAN
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
La loi ELAN vise à simplifier les règles d'urbanisme et à faciliter la construction de nouveaux logements pour répondre au besoin de logement. Elle permet notamment aux maires de modifier plus facilement les plans locaux d'urbanisme et accélère les procédures de rénovation. Pour les citoyens, cela se traduit par une offre de logement potentiellement plus abondante et des démarches administratives simplifiées pour les projets de construction.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-06-26