Relations entre grands donneurs d'ordre et sous-traitants dans les filières industrielles

Cette loi vise à protéger les petites entreprises sous-traitantes en imposant aux grands donneurs d'ordre de payer leurs factures dans un délai maximal de 60 jours. Elle interdit également les clauses abusives qui pourraient déséquilibrer la relation commerciale. Concrètement, cela permet aux artisans et PME de mieux gérer leur trésorerie et de sécuriser leur activité au sein des filières industrielles.