Définition du cadre de la légitime défense
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles un citoyen peut se défendre légitimement face à une atteinte injuste et actuelle. Elle permet de ne pas être poursuivi pénalement si la réaction est proportionnée à la gravité de l'agression. Concrètement, cela rassure les citoyens en leur garantant une protection juridique lorsqu'ils protègent leurs biens ou leur intégrité physique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-19