Définition du cadre de la légitime défense

Initiateur Joachim Son-Forget NI
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles un citoyen peut se défendre légitimement face à une atteinte injuste et actuelle. Elle permet de ne pas être poursuivi pénalement si la réaction est proportionnée à la gravité de l'agression. Concrètement, cela rassure les citoyens en leur garantant une protection juridique lorsqu'ils protègent leurs biens ou leur intégrité physique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-06-19