Droits fondamentaux des majeurs protégés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des majeurs vulnérables en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Elle impose aux personnes chargées de leur protection de consulter le majeur sur les décisions importantes le concernant. Concrètement, cela permet aux personnes protégées de garder plus d'autonomie et de participer activement à la gestion de leur vie.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-06-26