Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi confirme que les achats effectués lors de foires et salons bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours, comme pour les ventes à distance. Le citoyen peut ainsi revenir sur son achat sans justification et obtenir un remboursement intégral dans ce délai. Cela protège les acheteurs contre les achats impulsifs faits dans un environnement commercial temporaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-19