Droit fondamental à l'IVG
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution française, garantissant que cette liberté ne peut plus être remise en cause par le Parlement. Elle oblige l'État à organiser concrètement l'accès aux soins, notamment en créant des centres d'IVG dans chaque département pour réduire les délais d'attente. En pratique, cela sécurise définitivement votre droit à interrompre une grossesse, quel que soit le contexte politique ou législatif futur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-01