Droit fondamental à l'IVG

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Résumé IA

Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution française, garantissant que cette liberté ne peut plus être remise en cause par le Parlement. Elle oblige l'État à organiser concrètement l'accès aux soins, notamment en créant des centres d'IVG dans chaque département pour réduire les délais d'attente. En pratique, cela sécurise définitivement votre droit à interrompre une grossesse, quel que soit le contexte politique ou législatif futur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-01