Loi de programmation sur la sécurité intérieure
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie pour mieux prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique. Elle permet notamment l'extension de la vidéosurveillance et facilite les perquisitions dans certains cas, ce qui peut accroître le sentiment de sécurité mais aussi soulever des questions sur le respect de la vie privée.
2019-06-20
en cours
Pour: 25 Contre: 11 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-07
Nomination de rapporteur 2019-05-29
Réunion de commission 2019-05-29
Réunion de commission 2019-06-12
Réunion de commission 2019-06-19
Réunion de commission 2019-06-24
Dépôt de rapport 2019-06-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-20
Discussion en séance publique 2019-06-20
Discussion en séance publique 2019-06-20
Décision 2019-06-20