Abrogation de la surtaxe d'habitation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la surtaxe d'habitation, un impôt supplémentaire qui pesait sur certains propriétaires occupant leur résidence principale. Concrètement, cela signifie que les ménages concernés ne paieront plus cette taxe et verront leur facture d'habitation réduite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-19