Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires

Initiateur Jean Sol
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement les autopsies judiciaires en imposant une information préalable aux familles et en limitant leur nombre aux seuls cas strictement nécessaires. Concrètement, elle protège le deuil des proches en réduisant les interventions médicales sur les corps sans urgence absolue et en garantissant plus de transparence sur les raisons de ces examens.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-06-27