Inclusion bancaire

Cette loi garantit le droit à un compte bancaire pour toute personne résidant en France, même sans ressources stables ou documents d'identité complets. Elle oblige les banques à proposer un compte de base gratuit et interdit le refus de service basé sur la situation financière ou l'absence de revenus. Concrètement, cela permet à chacun d'accéder aux services essentiels comme les virements, les prélèvements et le dépôt d'espèces.