Recherche d'un repreneur lors en cas de projet de réduction substantielle d'activité

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Résumé IA

Cette loi oblige les entreprises qui prévoient de réduire fortement leur activité à chercher activement un repreneur avant de licencier le personnel. Cela permet aux salariés de conserver leur emploi en rejoignant une autre structure qui reprend l'activité, évitant ainsi des pertes d'emplois brutales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-06-19