Protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux agents immobiliers de démarcher les personnes âgées de plus de 75 ans à leur domicile ou par téléphone sans leur accord préalable. Elle vise à protéger ces citoyens vulnérables contre les pressions commerciales et les arnaques potentielles. En pratique, cela signifie qu'un agent ne peut plus vous proposer un achat ou une vente de bien immobilier si vous ne l'avez pas contacté en premier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-19