Economie : évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement le coût des réductions d'impôts qu'il accorde. Cela permet de savoir exactement combien de revenus le budget public perd à cause de ces avantages fiscaux. Pour les citoyens, cela rend les finances de l'État plus transparentes et aide à mieux évaluer l'efficacité des aides.
2019-06-19
en cours
Pour: 73 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-19
Décision 2019-06-19