Economie : évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques

Initiateur François Jolivet HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement le coût des réductions d'impôts qu'il accorde. Cela permet de savoir exactement combien de revenus le budget public perd à cause de ces avantages fiscaux. Pour les citoyens, cela rend les finances de l'État plus transparentes et aide à mieux évaluer l'efficacité des aides.

2019-06-19

en cours
Pour: 73 Contre: 0 Abstentions: 0
NG
3:0
NI
5:0
LAREM
39:0
SOC
3:0
LR
18:0
GDR
2:0
NI
2:0
LT
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
73pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-06-19
🗳️ Décision 2019-06-19
73⇡ 0⇣