Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dominique Estrosi Sassone
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens d'annuler leur achat lors d'une foire ou d'un salon sous 14 jours, sans avoir à justifier leur décision. Elle vise à protéger les acheteurs contre les achats impulsifs souvent encouragés par l'ambiance de ces événements. Concrètement, cela offrirait un droit de retour similaire à celui existant pour les achats en ligne.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-18