Questions sociales et santé : indemnisation des victimes du valproate de sodium

Initiateur Véronique Louwagie LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux victimes ayant souffert de malformations ou de troubles du développement à cause de la prise de valproate de sodium pendant la grossesse d'obtenir une indemnisation financière. Elle simplifie les démarches pour que ces personnes puissent être dédommagées plus rapidement sans avoir à prouver une faute médicale. Cela offre un soutien concret aux familles touchées par les effets graves de ce médicament.

2019-06-19

en cours
Pour: 44 Contre: 0 Abstentions: 0
NG
3:0
NI
1:0
LAREM
25:0
SOC
1:0
LR
6:0
GDR
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LT
2:0
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Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
44pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-06-19
🗳️ Décision 2019-06-19
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