Questions sociales et santé : indemnisation des victimes du valproate de sodium
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes ayant souffert de malformations ou de troubles du développement à cause de la prise de valproate de sodium pendant la grossesse d'obtenir une indemnisation financière. Elle simplifie les démarches pour que ces personnes puissent être dédommagées plus rapidement sans avoir à prouver une faute médicale. Cela offre un soutien concret aux familles touchées par les effets graves de ce médicament.
2019-06-19
en cours
Pour: 44 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-19
Décision 2019-06-19