Pouvoirs publics : amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le contrôle que le Parlement exerce sur les dépenses de l'État en simplifiant et en clarifiant les procédures de vérification budgétaire. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur l'utilisation de l'argent public et une garantie que les fonds sont dépensés conformément aux priorités décidées par leurs représentants.
2019-06-19
en cours
Pour: 54 Contre: 2 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-19
Décision 2019-06-19