Pouvoirs publics : amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement

Initiateur Laurent Saint-Martin LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce le contrôle que le Parlement exerce sur les dépenses de l'État en simplifiant et en clarifiant les procédures de vérification budgétaire. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur l'utilisation de l'argent public et une garantie que les fonds sont dépensés conformément aux priorités décidées par leurs représentants.

2019-06-19

en cours
Pour: 54 Contre: 2 Abstentions: 2
NG
2:0
NI
5:0
LAREM
31:0
LR
14:0
NI
1:1
LT
1:0
FI
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
54pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-06-19
🗳️ Décision 2019-06-19
54⇡ 2⇣