Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances

Initiateur Perrine Goulet DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement les écarts entre les dépenses prévues et réelles dans le budget de l'État, obligeant le gouvernement à justifier et corriger les dépassements ou les sous-dépenses. Elle vise à garantir une gestion plus transparente et responsable des deniers publics pour éviter le gaspillage. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre comment leur argent est utilisé et de s'assurer que les services publics sont financés comme prévu.

2019-06-18

en cours
Pour: 27 Contre: 0 Abstentions: 0
NG
1:0
NI
1:0
LAREM
18:0
SOC
1:0
LR
3:0
GDR
1:0
LT
1:0
FI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
27pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-06-18
🗳️ Décision 2019-06-18
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