Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les écarts entre les dépenses prévues et réelles dans le budget de l'État, obligeant le gouvernement à justifier et corriger les dépassements ou les sous-dépenses. Elle vise à garantir une gestion plus transparente et responsable des deniers publics pour éviter le gaspillage. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre comment leur argent est utilisé et de s'assurer que les services publics sont financés comme prévu.
2019-06-18
en cours
Pour: 27 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-18
Décision 2019-06-18