Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, priorité nationale 2020
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi renforce les moyens de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes et l'évasion fiscale. Elle vise à garantir une plus grande équité en faisant contribuer chacun selon ses capacités réelles, sans augmenter directement les impôts des citoyens honnêtes.
2019-06-17
rejeté
Pour: 9 Contre: 15 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-17
Décision 2019-06-17