Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, priorité nationale 2020

Initiateur Fabien Roussel GDR-NUPES
rejeté
Résumé IA

Cette loi renforce les moyens de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes et l'évasion fiscale. Elle vise à garantir une plus grande équité en faisant contribuer chacun selon ses capacités réelles, sans augmenter directement les impôts des citoyens honnêtes.

2019-06-17

rejeté
Pour: 9 Contre: 15 Abstentions: 1
NI
1:0
LAREM
0:14
SOC
2:0
LR
0:1
GDR
3:0
NI
2:0
FI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
9pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-06-17
🗳️ Décision 2019-06-17
9⇡ 15⇣