Intérêt général au cœur de la fonction publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réaffirme que l'intérêt général doit guider chaque action des agents publics, en priorisant le service rendu aux usagers sur les intérêts particuliers. Elle renforce ainsi la confiance des citoyens en garantissant une administration plus juste, transparente et centrée sur leurs besoins quotidiens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-17
Décision 2019-06-17