Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette règle impose que la distance entre une éolienne et les habitations soit au moins égale à dix fois la hauteur totale de l'installation. Concrètement, plus l'éolienne est grande, plus elle doit être éloignée des maisons pour limiter les nuisances sonores et visuelles. Cela permet aux citoyens de vivre à une distance sécurisée et de préserver leur cadre de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-19