Médiateurs territoriaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur François Bonhomme
Initiateur Nathalie Delattre
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de saisir un médiateur territorial pour résoudre leurs conflits avec les collectivités locales sans avoir à engager de procédure judiciaire. Elle offre ainsi une solution gratuite, rapide et informelle pour régler des litiges comme des problèmes de voirie ou de services publics.
Informations
- Rapporteur
- François Bonhomme
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-07-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-13
Décision 2019-06-13
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-06-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République