Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de réduire leur impôt sur le revenu en souscrivant un contrat d'assurance dépendance. Concrètement, cela rend l'épargne pour financer une perte d'autonomie plus accessible en diminuant le coût fiscal de l'achat du contrat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-19