Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à offrir aux consommateurs un droit de rétractation de 14 jours pour les achats effectués lors de foires et salons, là où il n'existe pas actuellement. Concrètement, cela permettra aux citoyens d'annuler leur commande sans justification ni frais si l'achat ne leur convient pas, comme pour un achat en ligne.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-13