Taxation des titres de séjour

Il n'existe aucune loi française nommée "Taxation des titres de séjour" qui imposerait une taxe générale sur ces documents. Les citoyens ne paient que des frais de timbre spécifiques et modérés pour le renouvellement ou la première délivrance de leur titre. Par conséquent, cette proposition n'a aucun impact concret car elle ne correspond à aucune réalité juridique en vigueur.