Récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale

Cette loi encadre la manière dont la caisse d'allocation familiale peut réclamer les sommes versées par erreur, en imposant des délais et des conditions strictes pour protéger les bénéficiaires. Elle interdit de récupérer ces paiements indus si le citoyen a agi de bonne foi et s'il a dépensé l'argent en toute légitimité. Cela garantit que les familles ne se retrouvent pas dans une situation financière difficile suite à une erreur administrative.