Droit individuel à la formation pour les élus municipaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux maires et adjoints de suivre des formations pour mieux exercer leur mandat. Elle vise à améliorer la qualité des décisions locales et le service rendu aux habitants. Concrètement, les citoyens bénéficient d'une gestion municipale plus compétente et éclairée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-19