Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement la maladie de Lyme comme une affection de longue durée, ce qui permet aux malades d'être pris en charge à 100 % par…
Cette loi définit les droits et devoirs des maires et conseillers municipaux, en précisant leurs indemnités et les règles de leur mandat. Elle permet …
Cette loi oblige les supermarchés de plus de 400 m² à donner leurs invendables alimentaires à des associations caritatives plutôt que de les jeter. El…
Cette loi permet aux autorités de contraindre les propriétaires à réparer ou à évacuer des logements dangereux pour la santé et la sécurité. Elle prot…
Cette loi vise à garantir l'accès à l'énergie pour tous et à aider les ménages en difficulté à payer leurs factures. Elle met en place des aides finan…
Cette proposition de loi vise à encadrer les contrôles de l'URSSAF en imposant un dialogue plus clair et en renforçant les droits des personnes contrô…
Cette loi reconnaît officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'accéder plus facilement aux droits l…
Cette loi officialise la reconnaissance par l'Assemblée nationale de la contribution des forces alliées lors du débarquement de 1944. Elle vise à hono…
Cette loi ratifie un traité historique qui renforce la coopération quotidienne entre la France et l'Allemagne dans des domaines clés comme la défense,…
Cette proposition de loi vise à permettre à un même élu d'occuler simultanément les fonctions de conseiller régional et de conseiller départemental. E…
Ce texte crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur l'existence et les actions des groupuscules d'extrême droite en France. Son objectif…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les règles actuelles entourant le secret de l'enquête et de l'instruction. Son objectif est…
Cette loi autorise l'utilisation de dons privés et la création d'un fonds spécial pour financer la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris…
Cette proposition de loi vise à interdire définitivement la pêche électrique, une pratique qui utilise des décharges électriques pour assommer les poi…
Cette loi permet aux universités de vendre ou de louer plus facilement leurs bâtiments pour financer leurs études et la recherche. Elle vise à amélior…
Cette loi sanctionne pénalement le fait de jeter des déchets dans la nature ou sur la voie publique, qualifiant cet acte de délit. Elle vise à découra…
Cette loi permet aux travailleurs ayant été exposés à l'amiante d'obtenir une indemnisation financière pour les maladies liées à cette exposition. Ell…
Cette loi facilite la création de coopératives agricoles en simplifiant les règles pour que les agriculteurs puissent travailler ensemble plus facilem…
Cette loi interdit la construction de nouveaux bâtiments dans les zones côtières menacées par l'érosion ou la submersion marine. Elle oblige également…
Cette loi fixe le montant des salaires des chefs des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits ou la CNIL, pour éviter les abus et garant…
Cette loi donne aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires le pouvoir d'enquêter sur les infractions commises à l'inté…
Cette loi simplifie les démarches pour les citoyens souhaitant léguer leurs biens à des organismes sans but lucratif. Elle rend le processus plus flui…
Cette loi interdit les vols intérieurs lorsque un trajet en train est possible en moins de deux heures et demi. Elle vise à réduire les émissions de c…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler un achat effectué lors d'un salon ou d'une foire dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier l…
Cette loi permet aux contribuables de demander un avis officiel et contraignant à l'administration fiscale sur leurs obligations avant de prendre une …
Cette loi autorise la mise en place d'une mission temporaire pour auditer et contrôler la gestion des ambassades et consulats français à l'étranger. S…
Cette loi oblige les hôpitaux publics à rendre publics leurs comptes financiers pour garantir une transparence totale sur l'utilisation de l'argent de…
Cette loi ne permet pas aux femmes enceintes de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées. Seuls les titulaires d'une…
Cette loi permet aux bénévoles de récupérer une partie de leurs dépenses (comme les frais de transport ou de repas) grâce à un crédit d'impôt. Concrèt…
Cette loi ne correspond à aucun texte législatif français existant, car la notion de "séniorité des femmes" n'est pas un concept juridique reconnu. En…