Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi rétablit le fonctionnement ancien de l'exit tax, qui impose l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la sortie du territoire fiscal. Concr…
Cette loi impose un suivi plus rigoureux des animaux de boucherie dès leur abattage pour garantir une traçabilité parfaite. Elle permet ainsi aux cito…
Cette loi permet aux propriétaires de palmiers de bénéficier d'un crédit d'impôt pour financer les traitements contre le charançon rouge. Cela réduit …
Cette loi a instauré un impôt supplémentaire sur les très grandes fortunes, en plus de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) existant. Elle vise …
Cette loi permet aux maires des petites communes de toucher une indemnité pour compenser la perte de salaire subie lorsqu'ils doivent s'absenter de le…
Cette loi renforce l'Agence nationale de la cohésion des territoires en lui donnant plus de pouvoir pour aider les communes et les régions. Elle vise …
Cette loi vise à améliorer le dépistage et la prise en charge des troubles de la vue pour les personnes âgées dépendantes. Elle rend obligatoire la ré…
Ce texte propose d'autoriser l'abattage des animaux sans les étourdir au préalable, uniquement pour respecter certains rites religieux. Concrètement, …
Cette loi vise à généraliser l'inclusion scolaire en garantissant que chaque enfant, quel que soit son handicap, puisse suivre sa scolarité dans son é…
Cette loi vise à inciter les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées en offrant des primes financières et des avantages de carrière. Pour le…
Cette loi vise à créer des zones maritimes spécifiques pour sécuriser et fluidifier le transport de marchandises par bateau. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi permet de tester un revenu de base dans certaines zones géographiques en versant une somme d'argent régulière à des citoyens sélectionnés. L…
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les victimes de maladies liées à l'exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martin…
Cette loi organise le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance pour protéger les mineurs en danger ou en risque. Elle définit les règles d'interve…
Cette loi définit les rôles précis des policiers et gendarmes ainsi que les ressources dont ils disposent pour assurer la sécurité. Elle vise à renfor…
Cette loi augmente le nombre de places pour devenir médecin afin de former plus de professionnels de santé. Elle offre également des aides financières…
Cette loi vise à encadrer les monnaies virtuelles pour protéger les citoyens contre les arnaques et sécuriser les transactions. Elle impose aux entrep…
Cette loi permet de fusionner plusieurs universités et grandes écoles en un seul établissement pour simplifier leur gestion et renforcer leur puissanc…
Cette loi renforce les pouvoirs de contrôle sur les dépenses publiques pour s'assurer que l'argent des contribuables est bien utilisé. Elle permet de …
Cette proposition de loi vise à faciliter l'installation et le développement de salles d'amusement familial, comme les centres de jeux pour enfants. E…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais autorise la création d'une mission parlementaire pour étudier le secteur touristique. Elle vise à mieux…
Cette loi vise à donner aux citoyens le pouvoir de proposer et de voter directement des lois sans passer par les élus. Elle permettrait ainsi de lance…
Cette loi propose d'appliquer un taux de TVA de 0 % sur les produits de première nécessité au sein de l'Union européenne. Concrètement, cela permettra…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'analyser comment les règles budgétaires sont appliquées. Son obj…
Ce projet de loi vise à scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela per…
Cette loi ne crée pas de nouvel impôt, mais mandate une mission d'information pour étudier la faisabilité d'un impôt universel en France. Son impact c…
Cette loi permet aux administrations fiscales d'utiliser des aviseurs pour informer les citoyens de leurs erreurs de déclaration avant le paiement. L'…
Il s'agit en réalité d'une mission d'enquête parlementaire et non d'une loi créant de nouvelles règles. Son objectif est d'étudier les coûts et les co…
Cette proposition de loi oblige les auteurs des projets de loi à étudier comment leurs décisions vont modifier l'aménagement du territoire. Concrèteme…
Il s'agit d'une mission d'information temporaire et non d'une nouvelle loi, visant à étudier les obstacles à l'accès aux services bancaires pour les p…