Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l'amiante
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux travailleurs ayant été exposés à l'amiante d'obtenir une indemnisation financière pour les maladies liées à cette exposition. Elle simplifie les démarches en créant un fonds spécifique pour régler les dossiers plus rapidement, sans avoir à prouver la faute de l'employeur. Cela garantit une aide concrète aux victimes et à leurs familles pour faire face aux coûts médicaux et aux pertes de revenus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-05