Mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les règles actuelles entourant le secret de l'enquête et de l'instruction. Son objectif est d'évaluer comment ce secret protège les droits des personnes concernées tout en permettant la bonne marche de la justice. Pour les citoyens, cela pourrait mener à des réformes visant à mieux équilibrer la confidentialité des affaires et la transparence nécessaire à la confiance publique.