Séniorité des femmes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne correspond à aucun texte législatif français existant, car la notion de "séniorité des femmes" n'est pas un concept juridique reconnu. En France, l'ancienneté dans l'entreprise est calculée de manière neutre, sans distinction de genre, pour déterminer les droits liés à l'expérience professionnelle. Par conséquent, il n'y a pas d'impact concret à attendre d'une telle mesure, car elle n'existe pas dans le droit actuel.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-06-04