Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Cette proposition de loi vise à encadrer les contrôles de l'URSSAF en imposant un dialogue plus clair et en renforçant les droits des personnes contrôlées. Concrètement, elle garantit que les cotisants seront mieux informés des motifs de la vérification et disposent de plus de temps pour préparer leur réponse. L'objectif est de rendre les procédures moins intimidantes et plus équitables pour les travailleurs et les entreprises.