Autorisation pour les femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne permet pas aux femmes enceintes de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées. Seuls les titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte de priorité peuvent utiliser ces emplacements. L'impact concret est donc nul pour les femmes enceintes qui ne possèdent pas ces titres spécifiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-05