Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Dominique Estrosi Sassone
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de contraindre les propriétaires à réparer ou à évacuer des logements dangereux pour la santé et la sécurité. Elle protège directement les locataires et les habitants en garantissant un cadre de vie sain et en évitant les risques d'effondrement ou d'intoxication.
Informations
- Rapporteur
- Dominique Estrosi Sassone
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2018-12-20
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2019-02-20
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2019-05-29
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-03-05
Discussion en séance publique 2019-06-11
Décision 2019-06-11
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2019-06-12
Commission des affaires économiques