Zones menacées par l'érosion du trait de côte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la construction de nouveaux bâtiments dans les zones côtières menacées par l'érosion ou la submersion marine. Elle oblige également les propriétaires existants à renforcer leurs habitations ou à les démolir si elles deviennent dangereuses. Concrètement, cela protège les vies mais peut limiter la valeur de votre bien ou vous contraindre à déménager si votre maison est en zone à risque.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-05