Compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires

en cours
Résumé IA

Cette loi donne aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires le pouvoir d'enquêter sur les infractions commises à l'intérieur de la prison. Concrètement, cela permet une intervention plus rapide et efficace pour maintenir l'ordre et sanctionner les délits au sein des établissements, sans attendre l'arrivée de la police extérieure.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-06-05