Compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires le pouvoir d'enquêter sur les infractions commises à l'intérieur de la prison. Concrètement, cela permet une intervention plus rapide et efficace pour maintenir l'ordre et sanctionner les délits au sein des établissements, sans attendre l'arrivée de la police extérieure.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-05