Application de la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les supermarchés de plus de 400 m² à donner leurs invendables alimentaires à des associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux lutter contre le gaspillage tout en favorisant l'accès à une alimentation de qualité pour les plus démunis.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-06-12