Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi transfère la gestion des conseillers techniques sportifs des structures publiques vers les fédérations sportives nationales. Concrètement, c…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Belgique pour faciliter les déplacements transfrontaliers des personnes et des marchandises. Ell…
Cette proposition de loi vise à maintenir environ 3 000 emplois en empêchant la fermeture d'entreprises en difficulté. Concrètement, elle permet aux s…
Cette loi officialise le transfert du siège de l'Autorité européenne des marchés financiers (AMF) de Londres à Paris. Elle permet à l'organisme de sup…
Cette loi autorise la France à signer des accords commerciaux avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour supprimer ou réduire les taxes sur de nombr…
Cette loi officialise la mise à jour du contrat liant l'État à SNCF Réseau pour mieux adapter les investissements aux besoins actuels du réseau ferrov…
Cette loi encadre le fonctionnement du réseau de distribution de gaz pour garantir un approvisionnement sûr et continu pour tous. Elle impose aux gest…
Ces changements renforcent l'obligation de l'État en intégrant explicitement la lutte contre la précarité alimentaire et la prévention des troubles du…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les dommages sanitaires et environnementaux causés par l'utilisation prolongée du chlordécone et du paraqu…
Cette loi oblige les pouvoirs publics à réserver une part de leurs achats aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur accès aux marchés. C…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'alimentation et à garantir une rémunération plus juste pour les agriculteurs et pêcheurs. Concrètement, ell…
Cette proposition de loi vise à imposer des sanctions plus lourdes aux entreprises qui paient tardivement leurs factures, afin de protéger les petits …
Cette loi interdit de lancer des ballons dans les espaces publics pour éviter les risques de blessures et les nuisances. Elle vise à protéger les piét…
Cette loi permet à la France et à Hong Kong de se renvoyer mutuellement les personnes accusées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, cel…
Cette loi vise à encourager la production et l'utilisation de bioéthanol, un carburant fabriqué à partir de plantes, pour réduire la pollution atmosph…
Cette loi accorde la Légion d'honneur à tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, qu'ils aient déjà reçu une décoration ou non. Elle…
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour réduire leurs impôts. Con…
Cette loi interdit strictement d'utiliser les termes "restaurant" ou "restaurateur" pour toute activité qui ne correspond pas à la vente de repas sur …
Cette loi étend l'indemnité de capital-décès aux enfants orphelins, y compris ceux dont les parents sont décédés avant leur naissance. Elle vise à off…
Cette loi reconnaît officiellement les troubles Dys (dyslexie, dyspraxie, etc.) et oblige les établissements scolaires à mettre en place des aménageme…
Cette loi permet de reconnaître les militaires morts pour la France comme « morts pour la nation », un titre honorifique qui dépasse le simple cadre d…
Cette loi oblige les collectivités locales à consacrer 1 % de leur budget à des projets éducatifs dans des pays partenaires. Concrètement, cela permet…
Cette loi supprime le critère des revenus du conjoint pour l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Désormais, l'éligibilité et le …
Cette loi reconnaît officiellement le statut de « proche aidant » pour les personnes qui aident quotidiennement un proche dépendant. Elle leur garanti…
Cette loi vise à alléger le reste à charge des résidents d'EHPAD en augmentant les aides financières de l'État pour couvrir les frais d'hébergement. C…
Cette loi interdit l'utilisation d'ours et de loups dans les spectacles, mettant fin à leur exploitation pour le divertissement. Concrètement, les cit…
Cette loi autorise les forces de l'ordre à vérifier l'identité des passagers dans les transports collectifs routiers, comme les cars ou les autocars, …
Cette loi fixe la date officielle du début du mandat des députés européens élus en 2019 au 2 juillet 2019. Elle permet ainsi à ces nouveaux représenta…
Cette loi vise à honorer la mémoire des combattants du débarquement de Normandie du 6 juin 1944 en leur rendant un hommage national solennel. Elle ne …
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs et aux éleveurs de continuer leurs activités en bord de mer et en montagne, même si ces…