Entrée en fonction des députés européens élus en 2019
adopté
Résumé IA
Cette loi fixe la date officielle du début du mandat des députés européens élus en 2019 au 2 juillet 2019. Elle permet ainsi à ces nouveaux représentants de siéger immédiatement au Parlement européen pour voter les lois européennes. Pour les citoyens, cela signifie que leurs voix sont représentées sans délai dans les décisions qui les concernent directement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-24
Etude d'impact 2019-04-24
Avis du Conseil d'Etat 2019-04-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-04-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-24
Nomination de rapporteur 2019-04-30
Réunion de commission 2019-04-30
Dépôt de rapport 2019-05-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-05-13
Décision 2019-05-13
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-13
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-05-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-05-16
Décision 2019-05-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-05-22