Interdiction de lancers de ballons
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de lancer des ballons dans les espaces publics pour éviter les risques de blessures et les nuisances. Elle vise à protéger les piétons et les passants, notamment dans les zones fréquentées ou près des routes. En cas de non-respect, les contrevenants risquent une amende.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-22