Interdiction de lancers de ballons

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de lancer des ballons dans les espaces publics pour éviter les risques de blessures et les nuisances. Elle vise à protéger les piétons et les passants, notamment dans les zones fréquentées ou près des routes. En cas de non-respect, les contrevenants risquent une amende.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-05-22